Services à la personne Marseille : Aide public fragile : Régime de l'autorisation

Aide public fragile : Régime de l'autorisation

Aide au public fragile : Le régime de l'autorisation


Qu'est-ce qu'une Autorisation dans le cadre de l'aide à domicile et à quoi sert-elle ?

 

L’autorisation est délivrée pour 15 ans par le président du Conseil général (Administration territoriale) ou le préfet (DDASS) pour les services de soins infirmiers.

Les services concernés par l’autorisation (activités visées à l’article L312-1 CASF. ) :

  • Services prestataires intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap. 
  • Services de soins infirmiers à domicile.
  • Services prestataires intervenant auprès des familles, pour les activités suivantes :  des services d’aide à domicile pour les familles en difficulté,  des services d’aide sociale à l’enfance ; des services de protection maternelle infantile,  des établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’investigation préalablement aux mesures d’assistance éducative. Il s’agit des activités d’aide sociale à l’enfance. Les autres activités de ces services sont présentes au sein du 8° de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des familles. 

 

L'Autorisation permet à la structure détentrice d'avoir un droit d’option entre le régime de l’agrément et le régime de l’autorisation. 

Pour autant, bien que dotée des deux régimes, la structure doit opérer à un choix entre les deux, en l’inscrivant notamment au sein de son contrat de prestation.

Les services autorisés et habilités à l‘aide sociale légale peuvent prétendre à une tarification individualisée, fixée par le Conseil général