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- APA : Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) pour financer les interventions de votre employée en tant que aide à domicile
APA : Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) pour financer les interventions de votre employée en tant que aide à domicile
L'A.P.A c'est quoi ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une allocation permettant à une personne en situation de perte d'autonomie de manière durable, de pouvoir prendre en charge tout ou partie du coût d'une aide permettant de pallier à sa perte d'autonomie.
En savoir plus sur l'A.P.A sur le site du département 13
Dans le cas du particulier employeur de son aide à domicile : l'A.P.A sera versée directement à la personne qui souhaite devenir le particulier employeur de son aide à domicile (mode mandataire )
Nota : l'A.P.A peut être versée à l'entreprise ou l'association qui en mode prestataire, lui fournira le passage d'une aide à domicile ou encore permettre la prise en charge d'un hébergement en structure (conventionnée).
Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à l'A.P.A ?
- Vous devez avoir 60 ans ou plus ;
- Être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (aide à la toilette, aide à la préparation de repas...) ;
- Résider de façon stable et régulière en France (si vous êtes de nationalité étrangère).
Comment faire ma demande ?
Après une première évaluation avec la Responsable de notre Service Mandataire, nous vous fournirons le dossier de demande d'A.P.A (sous réserves de remplir les conditions d'attribution de perte d'autonomie et de revenus).
Nous vous aiderons également gratuitement pour le montage de votre dossier, une partie administrative et une partie financière seront à remplir, ainsi qu'une partie médicale devra être complétée par votre médecin traitant (Grille AGGIR).
Une fois votre dossier complété, nous prenons en charge le dépôt de votre dossier afin de le transmettre au service compétent du Conseil Départemental. Nous assurons le suivi de la gestion de votre dossier.
Attribution de l'APA et calcul de son montant
Comment est attribuée l'A.P.A ?
Une fois que le dossier est transmis au service concerné, les conditions d'attribution sont vérifiées (plafond des revenus, grille AGGIR). Si vous remplissez les conditions, un médecin contrôleur viendra à domicile vérifier l'évaluation de votre perte d'autonomie.
- L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie est décidée par le Président du conseil départemental;
- Le montant de l'allocation est calculé en fonction de vos ressources, de vos besoins et de l'importance de votre dépendance, ou perte d'autonomie;
- Le versement de l'allocation dépend de la situation du demandeur (attribution en urgence, date de versement, personne résidant à domicile ou en établissement...);
- L'attribution de l'A.P.A est décidée et notifiée au demandeur par le Président du Conseil Départemental, après acceptation par le demandeur du plan proposé;
- Le président du Conseil Départemental dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée;
- Dès réception de l'accord de prise en charge, nous pourrons mettre en place les interventions d'aide à domicile.
Comment sera calculé le montant de votre allocation A.P.A ?
- Selon les besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, tarifs prévu par la conseil général, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels);
- Selon vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul). Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.
Quelles sont les ressources qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'A.P.A ?
- Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ;
- Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement attribuées par la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
- Le capital décès (sécurité sociale) ;
- L'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M) ;
- La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- Certaines rentes viagères ;
- Le montant mensuel de l'enveloppe attribué dépend du taux de dépendance, des besoins exprimés. Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.
Il est également possible de recourir au Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Vous souhaitez plus d'information sur l'A.P.A et le service Mandataire ARCADE ?
Contactez-nous au 04 88 699 699 ou via notre formulaire de contact.
- Gestion de la demande de votre dossier A.P.A
- Expérience dans l'accompagnement du particulier employeur
