Avance de Crédit d’impôt et Avance immédiate de Crédit d’impôt pour qui et comment ?

 1 / Droit au crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées 
D’une manière générale, l’emploi d’un salarié à domicile (en mode prestataire ou en mode mandataire), donne droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées dans l’année.

Ce crédit d'impôt s'effectue cependant dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée) ;
- par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans.
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
- Vous bénéficiez pour la première fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
- Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.

2 / Quelles sont les prestations de services d’aide à domicile éligibles au crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées ?
- La garde d’enfants,
- le soutien scolaire,
- la préparation de repas à domicile,
- la collecte et livraison de linge repassé,
- l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap,
- l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- l'entretien de la maison et travaux ménagers,
- les petits travaux de jardinage,
- les prestations de petit bricolage,
- les prestations d’assistance informatique et internet.

3 / Avance de Crédit d’impôt et Avance immédiate de Crédit d’impôt ? Quelle est la différence ?

- Avance de Crédit d’impôt :
Aujourd’hui lorsque vous faites appel à notre service d’aide à domicile, vous  bénéficiez d’un crédit d’impôts de 50% de vos dépenses engagées. Vous devez cependant faire l’avance de ce crédit d’impôt.
Cette avance vous est remboursée l’année suivante (N+1) en 2 temps :
1 / Un premier paiement anticipé dès le mois de janvier correspondant à 60% de ce crédit d’impôt ;
2 / Le solde du crédit d’impôt est versé durant l’été, si le contribuable y a droit.
Exemple pour 400 € de prestations (plein tarif*) facturés en novembre 2022
Vous avez réglé la somme de 400 € en décembre 2022
Votre Crédit d’impôt = 50% de 400 € = 200 €
mais vous devrez attendre l’année suivante pour être remboursé de ce crédit d’impôt :
Ce crédit d’impôt de 200 €, vous sera remboursé pour 60% (120€) en Janvier 2023 et le reste en juillet 2023 (80€)
Facturation plein tarif* : sans aucune aide financière

- Avance immédiate de Crédit d’impôt :
Dispositif mis en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques, l’avance immédiate de Crédit d’impôt est un avantage considérable car vous ne payerez que ce que vous devez réellement : Vous pourrez bénéficier immédiatement de votre crédit d’impôt !
C’est une révolution qui va alléger considérablement votre budget mensuel et vous permettre de pouvoir envisager sereinement une aide à domicile au moment où vous en avez réellement besoin, car vous n’aurez plus à attendre l’année suivante que votre crédit d’impôt vous soit remboursé !
Exemple pour 400 € de prestations (plein tarif) facturés en novembre 2023
Votre Crédit d’impôt = 50% de 400 € = 200 €
Vous ne payerez que ce que vous devez réellement soit 200 € en décembre 2022 !

4 / Avance immédiate de Crédit d’impôt , quand et pour qui ?
Ce dispositif optionnel est accessible depuis le 1er janvier 2023 aux usagers ou nouveaux clients de prestations de services d’aide à domicile facturés en plein tarif (mandataire ou prestataire).
Ce nouveau dispositif s'effectue via l'URSSAF, vous devrez en faire la demande auprès d’ARCADE, qui vous accompagnera dans cette démarche >  En savoir plus sur ce dispositif avec ARCADE.En savoir plus sur l'avance immédiate du crédit d'impôt

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