Comment s'effectue le Versement d'acompte du Crédit d'Impôt Universel dans le cadre de l'impôt à la source ?

Depuis janvier 2019, dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques à un particulier a changé. Dorénavant, le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôt, ni des réductions d’impôt. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place : l’acompte du crédit d'impôt.


Désormais, une partie de l’avantage fiscal est versée pour la plupart des contribuables en 2 fois :
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Dans certaines situations, il est possible de devoir procéder au remboursement de la somme en question au Trésor public durant l’été qui suit le versement de l’avance.


La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

La délivrance de l’attestation fiscale se fait conformément à la législation en vigueur et sous réserve de règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers ARCADE